Art. 85 Règlement d'exécution de la loi sur les améliorations foncières - Assesseurs (art. 204 LAF)

1. Parmi les assesseurs figurent notamment

a) un ingénieur géomètre

b) un ingénieur agronome

c) un ingénieur forestier

d) un architecte urbaniste.

2. Ils sont appelés à siéger selon la nature de la cause.

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