Art. 84 Règlement d'exécution de la loi sur les améliorations foncières - Dépenses subventionnées (art. 191 et 192 LAF)

1. Les dépenses à prendre en considération pour le calcul de l'aide du Fonds sont les mêmes que celles qui seraient admises pour les subventions ordinaires.

2. Les articles 182 à 186 de la loi et les articles 79 à 83 du présent règlement sont applicables.

3. Les autres conditions d'octroi et les taux maximaux des subventions sont fixés par arrêté du Conseil d'Etat.

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