Art. 83 Règlement d'exécution de la loi sur les améliorations foncières - Décompte final (art. 186 LAF)

1. Après la réception des travaux, le maître de l'ouvrage produit, pour obtenir le versement des subventions, le dossier du décompte final qui comprend, notamment, une récapitulation des dépenses accompagnée des pièces justificatives originales acquittées ainsi qu'un rapport sur l'exécution des travaux.