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Art. 82 Règlement d'exécution de la loi sur les améliorations foncières - Acompte (art. 185 LAF)

Subventions - Subventions ordinaires
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Art. 82 Règlement d'exécution de la loi sur les améliorations foncières · Acompte (art. 185 LAF)

1. Le versement d'un acompte ne lie pas l'Etat quant à l'acceptation du décompte final des travaux.

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