Art. 77 Règlement d'exécution de la loi sur les améliorations foncières - Demandes de subventions (art. 180 LAF)

1. Les demandes de subventions sont adressées au service compétent de manière qu'elles puissent être examinées avant le début des travaux.

2. Le service examine si les travaux envisagés sont susceptibles d'être subventionnés. Dans l'affirmative, il se fait produire un dossier dont il précise le contenu.

3. Le service informe le requérant si la demande de subventions ne satisfait pas aux exigences légales.

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