Art. 73 Règlement d'exécution de la loi sur les améliorations foncières - Règlement d'entretien (art. 173 et 174 LAF)

1. L'assemblée générale est compétente pour adopter et modifier le règlement d'entretien, sous réserve d'approbation par le Conseil d'Etat.

2. Le règlement d'entretien précise notamment le mode d'entretien des ouvrages, leur financement et la répartition des frais. Les compétences de la commission de classification sont réservées.