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Art. 71 Règlement d'exécution de la loi sur les améliorations foncières - Désaffectation (art. 171 LAF) - Remboursement des subventions b) Procédure

Maintien de l'amélioration foncière
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Art. 71 Règlement d'exécution de la loi sur les améliorations foncières · Remboursement des subventions b) Procédure

1. Dans l'attente du remboursement, les verbaux ou autres actes peuvent être retenus au service compétent.

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