Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
917.11 CH-FR

Art. 69 Règlement d'exécution de la loi sur les améliorations foncières - Désaffectation (art. 171 LAF) - Interdiction de morcellement

Maintien de l'amélioration foncière
Ouvrir la source officielle Texte complet (88 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 69 Règlement d'exécution de la loi sur les améliorations foncières · Interdiction de morcellement

1. Pour être porté au registre foncier, tout acte juridique entraînant le morcellement de parcelles remaniées à l'aide de contributions publiques doit être autorisé par la Direction.

← Art. 68 Règlement d'exécution de la loi sur les améliorations foncières Directives (art. 5 et 7 LAF) Art. 70 Règlement d'exécution de la loi sur les améliorations foncières →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →