CH-FR

Art. 67 Règlement d'exécution de la loi sur les améliorations foncières - Aliénation avec profit (art. 179 al. 2 et al. 4 LAF)

Les divers genres d'améliorations foncières - Bâtiments ruraux

Ouvrir la source officielle Texte complet (88 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 67 Règlement d'exécution de la loi sur les améliorations foncières · Aliénation avec profit (art. 179 al. 2 et al. 4 LAF)

1. Grangeneuve exige le remboursement total ou partiel des subventions cantonales et fédérales lorsqu'un bâtiment rural, pour lequel une subvention publique a été versée, est aliéné avec profit, dans les vingt ans à compter du versement du solde de la subvention.

← Art. 66 Règlement d'exécution de la loi sur les améliorations foncières Directives (art. 5 et 7 LAF) Art. 68 Règlement d'exécution de la loi sur les améliorations foncières →

Art. 67 Règlement d'exécution de la loi sur les améliorations foncières - Aliénation avec profit (art. 179 al. 2 et al. 4 LAF)

Art. 67 Règlement d'exécution de la loi sur les améliorations foncières · Aliénation avec profit (art. 179 al. 2 et al. 4 LAF)

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?