Art. 64 Règlement d'exécution de la loi sur les améliorations foncières - Dossier d'enquête (art. 155 LAF)

1. Le dossier d'enquête contient au moins les pièces suivantes

a) le rapport de la commission de classification;

b) le plan dressé par l'ingénieur géomètre, sur la base d'un levé cadastral du chemin, et les modifications de limites;

c) la mise à jour de l'état des droits exigée par la construction du chemin.

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