Art. 6 Règlement d'exécution de la loi sur les améliorations foncières - Consultation (art. 14 LAF)

1. Lorsqu'un projet d'amélioration foncière est important, le service compétent le soumet aux organes intéressés au stade de l'avant-projet.

2. L'avant-projet est déposé au service compétent qui impartit un délai aux intéressés pour faire part de leurs observations.