Art. 52 Règlement d'exécution de la loi sur les améliorations foncières - Collaboration du conservateur du registre foncier (art. 116 LAF)

1. En vue de l'établissement du cadastre transitoire, le géomètre consulte le conservateur du registre foncier lorsqu'il arrête le libellé des inscriptions, des annotations et des mentions.

2. Les plans et l'état descriptif du cadastre transitoire sont établis conformément aux directives élaborées en collaboration avec le Service de la géoinformation et contrôlés par ce dernier.