Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
917.11 CH-FR

Art. 5 Règlement d'exécution de la loi sur les améliorations foncières - Initiateurs (art. 9 LAF)

Dispositions générales
Ouvrir la source officielle Texte complet (88 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 5 Règlement d'exécution de la loi sur les améliorations foncières · Initiateurs (art. 9 LAF)

1. Avant toute étude, les initiateurs s'adressent au service compétent qui les informe des conditions à remplir et de la procédure à engager.

← Art. 4 Règlement d'exécution de la loi sur les améliorations foncières Directives (art. 5 et 7 LAF) Art. 6 Règlement d'exécution de la loi sur les améliorations foncières →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →