Art. 48 Règlement d'exécution de la loi sur les améliorations foncières - Nouvelle répartition (art. 110 LAF) - Amélioration des limites du périmètre (art. 56 et 59 LAF)

1. La commission de classification améliore les limites du périmètre en vue de permettre un abornement rationnel.

2. Les propositions d'amélioration sont mises à l'enquête, en principe en même temps que le nouvel état.

3. Les voisins du syndicat sont informés par la commission de classification. Ils reçoivent aussi, sous pli recommandé, l'avis d'enquête.

4. Les verbaux de modification y relatifs font partie intégrante du cadastre transitoire.

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