Art. 47 Règlement d'exécution de la loi sur les améliorations foncières - Nouvelle répartition (art. 110 LAF) - Modification des limites territoriales

1. La commission de classification procède, en collaboration avec les autorités communales, à l'adaptation et à la modification des limites territoriales au nouvel état des parcelles.

2. Les modifications projetées des limites territoriales figurent sur le plan de la nouvelle répartition des parcelles.

3. L'article 22 de la loi du 7 novembre 2003 sur la mensuration officielle est applicable aux adaptations.

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