Art. 41 Règlement d'exécution de la loi sur les améliorations foncières - Taxation - Dossier d'enquête (art. 102 et 120 al. 1 let. c LAF)

1. Le dossier d'enquête comprend notamment

a) le rapport de la commission de classification, avec les principes de taxation;

b) le plan des taxes types;

c) le plan des taxes de détail, avec l'état parcellaire et les principaux noms locaux.

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