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Art. 4 Règlement d'exécution de la loi sur les améliorations foncières - Approbation (art. 7 LAF)

Dispositions générales
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Art. 4 Règlement d'exécution de la loi sur les améliorations foncières · Approbation (art. 7 LAF)

1. Le contrat passé entre le maître de l'ouvrage et l'ingénieur ou l'architecte est soumis à l'approbation du service compétent.

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