Art. 39 Règlement d'exécution de la loi sur les améliorations foncières - Réseau général des chemins (art. 94 et 153 LAF) - Commission de circulation des routes d'améliorations foncières et forestières (art. 96 et 157 LAF)

1. La commission de classification consulte la commission de circulation des routes d'améliorations foncières et forestières (art. 10 de la loi du 12 novembre 1981 d'application de la législation fédérale sur la circulation routière) sur les problèmes de restriction à la circulation et d'affectation ou non à l'usage commun des chemins.