Art. 37 Règlement d'exécution de la loi sur les améliorations foncières - Réseau général des chemins (art. 94 et 153 LAF) - Mise à l'enquête (art. 120 al. 1 let. d LAF)

1. Le projet général adopté après enquête ne peut plus être mis en cause lors d'une enquête ultérieure portant sur une étape de la réalisation.

2. Sous réserve de cas particuliers, la mise à l'enquête du projet de détail de chaque étape de construction n'est pas nécessaire si le dossier d'enquête du réseau général comprend notamment les pièces suivantes

a) le plan du réseau à l'échelle 1:2000 ou 1:5000;

b) le profil type;

c) un rapport contenant la description détaillée du tracé et les caractéristiques techniques.

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