Art. 33 Règlement d'exécution de la loi sur les améliorations foncières - Ancien état (art. 91 LAF) - Contrôle des surfaces

1. La surface des parcelles à prendre en considération pour le calcul de la valeur des terres est calculée par le géomètre du syndicat (surface du remaniement parcellaire).

2. Lorsque la différence entre la surface du remaniement et celle du registre foncier dépasse les écarts habituels, la surface du remaniement fait l'objet d'une remarque à l'état descriptif du registre foncier.

3. Elle est soumise au visa du Service de la géoinformation et de Grangeneuve.

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