Art. 32 Règlement d'exécution de la loi sur les améliorations foncières - Ancien état (art. 91 LAF) - Notion et contenu

1. L'ancien état est la définition de chaque immeuble avant les opérations du remaniement. Il comprend

a) les droits réels inscrits au registre foncier ou non inscrits ayant fait l'objet d'une production, hormis les droits de gage;

b) les annotations et les mentions;

c) les éléments pouvant avoir une influence sur les opérations du remaniement tels que la nature des biens-fonds et, autant que possible, les conduites d'eau, les sources, les captages, etc.

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