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Art. 30 Règlement d'exécution de la loi sur les améliorations foncières - Mutations (art. 88 LAF)

Les divers genres d'améliorations foncières - Remaniements parcellaires agricoles

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Art. 30 Règlement d'exécution de la loi sur les améliorations foncières · Mutations (art. 88 LAF)

1. Pour la période comprise entre l'enquête du nouvel état et l'approbation du cadastre transitoire, les pièces justificatives produites en vue d'une mutation sont accompagnées d'un extrait des plans et du registre des parcelles du remaniement, indiquant aussi la correspondance avec le nouvel état.

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