Art. 29 Règlement d'exécution de la loi sur les améliorations foncières - Droits non inscrits (art. 87 LAF)

1. L'invitation aux titulaires de droits réels non inscrits à en requérir l'inscription est publiée par le conservateur du registre foncier de la manière suivante

a) par communication, par avis personnels, aux propriétaires des biens-fonds compris dans le périmètre, aux titulaires de droits distincts et permanents immatriculés et, au besoin, aux propriétaires des biens-fonds limitrophes du périmètre;

b) par publication à deux reprises dans la Feuille officielle, la première fois immédiatement après la mise à l'enquête du périmètre du syndicat, la seconde fois après un mois, et

c) par affichage au pilier public des communes concernées et des communes voisines, jusqu'à la fin du délai de production.

2. L'article 19 al. 4 du règlement du 9 décembre 1986 d'exécution de la loi sur le registre foncier est applicable par analogie au contenu de l'avis.

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