Art. 28 Règlement d'exécution de la loi sur les améliorations foncières - Coupes (art. 86 LAF)

1. L'abattage d'arbres isolés et la suppression de haies sont soumis à l'autorisation de Grangeneuve et le nettoyage de lisières à celle du Service des forêts et de la nature.

2. Le propriétaire doit adresser la demande d'autorisation, par écrit, au service compétent, avant le 1er octobre.

3. La compétence des communes est réservée.

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