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Art. 22 Règlement d'exécution de la loi sur les améliorations foncières - Domaine public (art. 62 et 85 al. 4 LAF)

Organisation des entreprises d'améliorations foncières - Syndicats d'améliorations foncières - Répartition et paiement des frais
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Art. 22 Règlement d'exécution de la loi sur les améliorations foncières · Domaine public (art. 62 et 85 al. 4 LAF)

1. Aucune contribution annuelle n'est perçue pour les parcelles du domaine public, à moins qu'elles ne retirent un avantage du fait du remaniement.

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