Art. 2 Règlement d'exécution de la loi sur les améliorations foncières - Gestion de l'entreprise (art. 5 al. 3 let. c et 40 LAF)

1. Avant chaque assemblée générale, le comité remet au service compétent un rapport sur l'état financier du syndicat.

2. A la demande du service compétent, les entreprises communales ou de droit privé subventionnées fournissent un rapport de gestion.

3. Le service compétent peut, en tout temps, exiger la production des comptes de l'entreprise subventionnée et, au besoin, une expertise comptable.

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