Art. 98 Loi sur les améliorations foncières (LAF) - Prise de possession anticipée

1. Lorsque des chemins et ouvrages d'intérêt général sont construits avant la mise en culture, les propriétaires sont tenus de mettre à la disposition du syndicat les terrains nécessaires.

2. En cas d'inconvénients importants, une compensation est due; elle est fixée par la commission de classification qui tient compte des avantages retirés.