Art. 97 Loi sur les améliorations foncières (LAF) - Reprise des autres ouvrages

1. Les canaux d'assainissement à ciel ouvert et les rideaux-abris établis par un syndicat sont abornés et deviennent propriété de la commune.

2. Les autres ouvrages collectifs construits ou améliorés par le syndicat deviennent propriété des intéressés, de la commune ou d'un syndicat d'entretien constitué selon l'article 174. La commission de classification décide de cette attribution.