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917.1 BVGLAF CH-FR

Art. 95 Loi sur les améliorations foncières (LAF) - Chemins - Reprise des chemins

Les divers genres d'améliorations foncières - Remaniements parcellaires agricoles
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Art. 95 LAF · Reprise des chemins

1. Le syndicat tant qu'il n'est pas dissous ou le syndicat d'entretien s'il est constitué peut demander à la commune de reprendre la propriété d'une route privée d'amélioration foncière.

2. ...

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