Art. 94 Loi sur les améliorations foncières (LAF) - Chemins - Réseau et caractéristiques techniques

1. La commission de classification fixe, en collaboration avec les communes intéressées, le réseau des chemins dont la construction est projetée par le syndicat.

2. En même temps, le comité décide des principales caractéristiques techniques des chemins sur la proposition de la commission de classification et sous réserve de l'approbation du service compétent. Les communes sont consultées.

3. Ces décisions sont prises avant l'établissement du nouvel état.

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