Art. 92 Loi sur les améliorations foncières (LAF) - Traitement des droits non inscrits

1. Lorsque la production d'un droit non inscrit n'est pas manifestement infondée, le conservateur, d'entente avec l'ingénieur géomètre breveté, convoque le propriétaire du fonds prétendument grevé et, au besoin, les autres intéressés, et sollicite leur consentement à l'inscription de ce droit.

2. Lorsque ces personnes se sont prononcées, le conservateur indique par écrit à celui qui a produit un droit non inscrit si celui-ci a fait l'objet d'une inscription ou non; dans ce dernier cas, l'avis précise que, si une inscription ou une inscription provisoire du droit n'est pas obtenue du juge dans les deux mois à compter de la clôture de l'enquête de l'ancien état, ce droit sera aboli.