Art. 91 Loi sur les améliorations foncières (LAF) - Ancien état

1. L'ingénieur géomètre breveté établit le document relatif à l'ancien état des propriétés, sur la base des plans et cadastres en vigueur. Ce document n'indique pas les droits de gages.

2. L'ingénieur géomètre breveté contrôle les éléments cadastraux nécessaires au remaniement parcellaire, notamment les surfaces des biens-fonds. Il les rectifie au besoin.

3. Le conservateur du registre foncier contrôle et, au besoin, complète ce document. Il y porte provisoirement les droits non inscrits ayant fait l'objet d'une production.

4. Le conservateur communique à l'ingénieur géomètre breveté, à l'exception des droits de gages, l'ensemble des opérations effectuées au registre foncier postérieurement à l'inscription de la mention «amélioration foncière» et jusqu'à l'entrée en vigueur du registre transitoire. L'ingénieur géomètre breveté tient à jour les documents du remaniement parcellaire.

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