Art. 90 Loi sur les améliorations foncières (LAF) - Restrictions dans les mutations

1. La commission de classification n'est pas tenue de prendre en considération les mutations intervenues dans le laps de temps nécessaire à la mise au point précise du nouvel état et pendant l'enquête sur le nouvel état de propriété.

2. Le comité informe les membres du syndicat par publication dans la Feuille officielle.