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917.1 BVGLAF CH-FR

Art. 9 Loi sur les améliorations foncières (LAF) - Initiative

Dispositions générales
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Art. 9 LAF · Initiative

1. L'initiative d'une amélioration foncière appartient

a) à tout propriétaire;

b) à toute commune;

c) à l'Etat.

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