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917.1 BVGLAF CH-FR

Art. 89 Loi sur les améliorations foncières (LAF) - Suppression du droit de préemption

Les divers genres d'améliorations foncières - Remaniements parcellaires agricoles
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Art. 89 LAF · Suppression du droit de préemption

1. Dès l'inscription de la mention «amélioration foncière» et jusqu'à l'inscription du nouvel état au registre foncier, le droit de préemption légal des voisins est supprimé.

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