Art. 87 Loi sur les améliorations foncières (LAF) - Droits non inscrits

1. Lorsque le remaniement parcellaire est suivi de l'établissement du registre foncier fédéral, le conservateur, après avoir opéré la mention de la procédure d'améliorations foncières, invite par deux fois les titulaires de droits réels non inscrits sur les immeubles concernés à en demander l'inscription par réquisition écrite, à lui adressée, dans les deux mois à compter de la seconde publication.

2. Le Conseil d'Etat fixe les modalités de la publication.