Art. 86 Loi sur les améliorations foncières (LAF) - Modifications des immeubles

1. Dès l'inscription au registre foncier de la mention «amélioration foncière» et jusqu'à l'entrée en vigueur du nouvel état de propriété, aucune modification de fait ou de droit ne peut être apportée aux immeubles inclus dans le périmètre sans l'autorisation du service compétent. La commission de classification est consultée.

2. L'autorisation est refusée lorsque la modification entrave gravement les opérations du remaniement.

3. Le syndicat peut prendre, aux frais du contrevenant, les mesures nécessaires au rétablissement de l'état antérieur.

4. Les actes de transfert de propriété et les constitutions de droits de gages immobiliers ne sont pas soumis à autorisation. Les actes de transfert de propriété doivent cependant être visés par le service compétent.

5. Le conservateur du registre foncier refuse l'inscription des actes ne portant pas l'autorisation ou le visa requis.

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