Art. 85 Loi sur les améliorations foncières (LAF) - Périmètre

1. Le projet fixe le périmètre général de l'entreprise.

2. Il délimite également les sous-périmètres, notamment viticoles, forestiers et à bâtir.

3. Les zones à bâtir, au sens de la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions, ne sont incluses dans le périmètre que si elles sont nécessaires à l'entreprise.

4. Le domaine public, les fermes, les habitations et les autres bâtiments non agricoles sont inclus dans le périmètre, mais ils ne sont touchés par les opérations de remaniement que s'ils sont indispensables à la réalisation du projet ou si leurs propriétaires le requièrent.

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