Art. 84 Loi sur les améliorations foncières (LAF) - Direction technique

1. La direction technique est assumée par un ingénieur géomètre breveté. Sa nomination est soumise à la ratification de la Direction.

2. L'ingénieur géomètre breveté assume le secrétariat de la commission de classification.

3. La direction technique peut lui être retirée s'il abuse directement ou indirectement de sa fonction au profit de ses intérêts personnels ou de ceux de ses proches.

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