Art. 82 Loi sur les améliorations foncières (LAF) - Définition

1. Le remaniement parcellaire agricole consiste en la mise en commun des immeubles sis dans un périmètre déterminé et, en fonction d'un réseau de chemins, leur redistribution en vue d'une meilleure utilisation du sol.

2. Il peut aussi comprendre les mesures d'intérêt général nécessaires pour maintenir ou accroître, dans l'ensemble du périmètre, le rendement des terres ou pour faciliter leur exploitation (amélioration foncière intégrale).

3. Lorsque les ouvrages d'intérêt général sont suffisants, il peut être procédé à un remaniement parcellaire simplifié, tendant à regrouper les parcelles sises dans un périmètre déterminé et à améliorer leurs formes. Des ouvrages complémentaires peuvent exceptionnellement être aménagés.

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