Art. 81 Loi sur les améliorations foncières (LAF) - Entreprises sans caractère d'amélioration foncière prépondérant

1. Lorsqu'une entreprise communale ou intercommunale ne répond pas de manière prépondérante à la définition de l'amélioration foncière, seules les dispositions de la présente loi relatives au maintien de l'amélioration et aux subventions sont applicables.

2. L'article 32 relatif à la mention «amélioration foncière» est également applicable, la mention pouvant être remplacée par une déclaration de garantie du maître de l'ouvrage.