Art. 8 Loi sur les améliorations foncières (LAF) - Forme juridique de l'entreprise

1. Les améliorations foncières peuvent être exécutées par

a) des corporations de droit public dénommées syndicats d'améliorations foncières;

b) des entreprises de droit privé;

c) des entreprises communales ou intercommunales.

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