Art. 79 Loi sur les améliorations foncières (LAF) - Définition

1. Sont considérées comme entreprises communales ou intercommunales les améliorations foncières qui sont réalisées par une ou plusieurs communes organisées conformément à la loi sur les communes et qui ont pour but d'améliorer leur domaine public ou privé ou de réaliser des travaux d'intérêt public tels qu'adductions d'eau, assainissements et chemins.