Art. 78 Loi sur les améliorations foncières (LAF) - Droit partiellement applicable

1. La troisième section de la loi ne s'applique aux entreprises de droit privé que dans la mesure des exigences et principes propres à chaque genre d'amélioration, et la sixième section que dans la mesure prévue aux articles 197 al. 2 et 203.

2. L'article 32 relatif à la mention «améliorations foncières» peut également être appliqué par analogie à de telles entreprises.

3. La mention peut être remplacée par une déclaration de garantie du maître de l'ouvrage.

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