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917.1 BVGLAF CH-FR

Art. 76 Loi sur les améliorations foncières (LAF) - Enquête publique

Organisation des entreprises d'améliorations foncières - Entreprises de droit privé
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Art. 76 LAF · Enquête publique

1. Les mises à l'enquête à l'intention des tiers sont faites conformément à l'article 16.

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