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Art. 75 Loi sur les améliorations foncières (LAF) - Convention

Organisation des entreprises d'améliorations foncières - Entreprises de droit privé
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Art. 75 LAF · Convention

1. Les propriétaires passent une convention et s'organisent conformément au droit privé.

2. Lorsque l'amélioration foncière peut être subventionnée, la convention est soumise à l'approbation du service compétent.

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