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917.1 BVGLAF CH-FR

Art. 74 Loi sur les améliorations foncières (LAF) - Définition

Organisation des entreprises d'améliorations foncières - Entreprises de droit privé
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Art. 74 LAF · Définition

1. Sont considérées comme entreprises de droit privé les améliorations foncières qui sont réalisées par un seul propriétaire ou par plusieurs propriétaires unanimes.

2. Elles sont régies par le droit privé, sous réserve des articles 75 à 78.

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