Art. 72 Loi sur les améliorations foncières (LAF) - Dissolution par l'Etat

1. Lorsqu'un syndicat a atteint le but fixé par ses statuts et rempli ses obligations, mais que ses organes ne veulent ou ne peuvent décider sa dissolution, le Conseil d'Etat le dissout d'office.

2. Il en va de même lorsque le syndicat renonce volontairement au but fixé par ses statuts ou ne peut manifestement pas l'atteindre ni remplir ses obligations. Le Conseil d'Etat arrête les mesures à prendre; il décide notamment du paiement des frais, du remboursement des subventions et de l'attribution des actifs éventuels.