Art. 71 Loi sur les améliorations foncières (LAF) - Dissolution volontaire

1. Lorsque le syndicat a atteint son but et rempli ses obligations et que l'entretien des ouvrages est assuré, le comité convoque une assemblée générale qui décide la dissolution du syndicat. Celle-ci ne devient effective que par l'approbation du Conseil d'Etat.

2. Si la dissolution du syndicat intervient avant que tous les intéressés n'aient acquitté leurs parts aux frais d'exécution ou d'entretien, les créances garanties par gage ou hypothèque légale sont cédées à un établissement bancaire.