Art. 7 Loi sur les améliorations foncières (LAF) - Direction technique de l'entreprise

1. La direction technique est confiée à un ingénieur diplômé d'une école polytechnique fédérale, d'une école technique supérieure ou porteur d'un diplôme équivalent. Le service compétent peut autoriser des dérogations pour des ouvrages peu importants.

2. Pour les ouvrages du bâtiment, les articles 186 et suivants de la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions sont applicables.

3. L'ingénieur ou l'architecte exerce son activité conformément au droit privé.

4. Il exécute les tâches qui lui sont confiées selon les directives des services compétents.

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